Histoire du jour
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le 26 juin 1987 entra en vigueur le texte de la convention contre la torture après l'adoption de l'Assemblée Générale de l'ONU.
La Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif
aux droits de l'Homme, adopté dans le cadre
des Nations unies, visant à empêcher la torture partout
dans le monde.
Elle définit dans son
article premier la torture comme :
« Tout acte par
lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont
intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle
ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte
qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de
l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression
sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de
discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles
souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre
personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son
consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux
souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces
sanctions ou occasionnées par elles. »
Cette convention exige
des États l'ayant ratifiée qu'ils prennent des mesures concrètes afin
d'empêcher la torture à l'intérieur de leurs frontières et leur interdit de renvoyer
dans leur pays d'origine des personnes qui risqueraient d'y être torturées.
Elle a instauré le Comité de l'ONU contre la torture, chargé
de sa mise en œuvre effective, et auquel tous les États signataires doivent
rendre des rapports concernant la prise en compte du droit international public dans leurs
législations nationales.
Le texte de cette convention fut adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, et, après avoir été ratifié par un 20e État, il entra en vigueur le 26 juin 1987. Cette date est maintenant considérée comme la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.
En avril 2022, 173
États ont ratifié ce traité. L'état des ratifications de la convention peut
être consulté sur le site de la Section des traités des Nations unies.
Nombre de pays l'ont
ratifié en excluant ou modifiant la portée de certaines dispositions (en droit
international, cela s'appelle des « réserves »), ce qui a
pour effet que les États signataires ne sont pas tenus aux mêmes obligations
juridiques vis-à-vis de cette convention.
·
États-Unis : Ronald Reagan a présenté la
convention au Sénat en 1988 en concluant que sa ratification montrera le désir
de mettre fin à l'odieuse pratique de la torture.
Simultanément, l'Administration proposait dix-neuf réserves qui repousseront de
six ans sa ratification par le Sénat.
· France : La France a ratifié cette convention en février 1986. À une réserve près : elle ne reconnaît pas, de même que de nombreux autres pays, la compétence de la Cour Internationale de Justice en cas de différend avec d'autres États parties concernant l'interprétation ou l'application de la convention.
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Cette convention a été
complétée par un Protocole facultatif, voté par l'Assemblée générale de l'ONU
le 18 décembre 2002, et entré en vigueur le 22 juin 2006.
Ce protocole établit un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, effectuées par des organismes indépendants. Il s'agit d'une part d'organismes nationaux (les « mécanismes nationaux de prévention »). D’autre part d'un organisme international (le « Sous-Comité pour la prévention de la torture »). Ce Sous-comité pour la prévention s'inspire du Comité européen pour la prévention de la torture mis en place par le Conseil de l'Europe en 1987.
En avril 2022, 91
États ont ratifié ce protocole. La France a ratifié ce protocole en novembre
2008.
Lors du Discours d'ouverture du Congrès de la Paix à Paris, 21 août 1849, Victor Hugo prononçait cette fameuse phrase pleine d'espoir : «Un jour viendra où l'on montrera un canon dans les musées comme on y montre aujourd'hui un instrument de torture, en s'étonnant que cela ait pu être !»
Pourquoi faire du mal à son prochain? Pourquoi c'est si difficile de s'entendre ? Voilà autant de questions auxquelles l'on ne trouvera peut-être jamais de réponse commune.
Rendez-vous à la prochaine. D'ici là prenez soin de vous et des autres. A très vite !
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